Projet de constitution : Les principales innovations décortiquées par l’ONG ACD membre du collectif COPER

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Dans une déclaration rendue publique et dont nous avons reçu copie, l’ONG ACD fait le point sur les principales innovations apportées dans le projet de constitution du Mali qui sera soumis au referendum, le dimanche prochain, 18 Juin.

La Première de ces innovations selon l’ONG ACD, est référencée à la diversité linguistique, culturelle et religieuse. La lutte contre l’enrichissement illicite compromettant le développement et la garantie des droits humains, particulièrement ceux de la femme, de l’enfant et de la personne vivant avec handicap, sont autres grandes innovations.

A ces innovations, toujours selon l’ONG ACD, s’ajoute celle relative au mariage : ‘‘Le mariage est l’union entre un homme et une femme (article 9).’’

Les langues nationales érigées en langues officielles avec loi organique devant déterminer les modalités d’emploi (article 31) ; Le renforcement de la souveraineté comme socle de l’action publique (article 34) ; Le nombre des institutions est réduit à 7 contre 8 dans l’actuelle constitution en ce sens que la Cour des Comptes est créée comme nouvelle institution mais, la Haute Cour de Justice disparait (article 36) ; Rôle constitutionnalisé des OSC (article 40), sont d’autres innovations soulignées par l’ONG  ACD.

L’ONG  ACD met aussi l’accent sur article 41, alinéa 3portant ‘‘Atteinte à l’intégrité du territoire qualifiée de crime contre la sureté de l’Etat’’ ; article 46, alinéa1relatif à L’exigence de nationalité unique dès le dépôt de candidature au poste de Président de la République ; article 48 concernant le délai rallongé (réaliste) entre les 2 tours de la présidentielle : second tour a lieu le troisième dimanche qui suit la proclamation des résultats du 1er tour par la Cour Constitutionnelle.

‘‘Le pouvoir de nomination du Premier ministre et de fin de fonction par le Président de la République (Article 57). Là, comme le disent les juristes, le parallélisme des formes est respecté contrairement à la constitution en vigueur où le Président ne peut mettre fin à la fonction du PM  bien qu’il le nomme. C’est le PM lui-même qui doit apporter sa démission. Une telle disposition contenue dans la constitution d’un pays voisin a provoqué une mésentente au sommet de l’Etat faisant que le conseil des ministres ne se tenait plus et les militaires ont saisi l’occasion de perpétrer un putsch en février 2010 pour chasser les deux’’, l’ONG ACD mène cette campagne de vulgarisation à travers le soutien financier du PAREM/PNUD.

‘‘La création de la Cour des comptes’’. Une grande innovation selon l’ONG ACD qui estime qu’il s’agit là d’une exigence sous régionale : ‘‘Le Mali est en retard sur ce plan de transparence dans la gestion des fonds publics car la formule actuelle Section des comptes de la Cour Suprême est fortement dépassée. Cette cour va aussi examiner les comptes des partis politiques recevant des financements publics’’, explique l’ONG ACD.

Le Président de la République devient destituable pour haute trahison par le Parlement qui est constitué de l’Assemblée Nationale et du Sénat (article 73, alinéa 2) ; la détermination du nombre des membres du gouvernement par une loi organique (article 75, alinéa 2) ; la création du Sénat qui entraîne l’appellation du pouvoir législatif « Parlement » (article 95 alinéa 1) ; la réunion des 2 chambres du Parlement s’appelle congrès présidé par le Président de l’AN qui a comme vice-président le Président du Sénat (article 95 alinéa 2) ; le nomadisme politique est sanctionné (article 106).

Selon l’ONG ACD toutes ces innovations sont une bonne raison pour que les électeurs aillent accomplir leur devoir de vote le 18 juin par le ‘‘oui ou le ‘‘non’’ afin de donner une légitimité à la probable nouvelle constitution de la République du Mali.

ACD